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Le blog du Master Banque et Finance Européennes, IAE Toulouse

Le blog du Master Banque et Finance Européennes, IAE Toulouse

Blog des étudiants du Master 2 Banque et Finance européennes de l'IAE Toulouse


La réforme bancaire : les principaux changements

Publié par Master BFE sur 10 Mars 2013, 16:53pm

Catégories : #Actualité Financière

reforme bancaire 2Dans l'attente de l'examen par le sénat le 20 mars prochain, voici un petit récapitulatif des changements apportés par la nouvelle réforme bancaire voulue par François Hollande.

Le projet, qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail sans aller jusqu'à la scission, a été voté mardi 19 février à l'Assemblée, y compris par certians députés UMP.Au terme de son examen en première lecture, ce projet de loi de séparation et de régulation bancaire a été adopté par 315 voix contre 161.

Cantonnement des activités spéculatives dans une filiale, obligations de transparence partielle sur les activités dans tout les pays, paradis fiscaux compris, plafonnement de certains frais bancaires : voici les principaux points du projet.

Séparation et régulation des activités bancaires


-- Pas de séparation de la banque de détail et des activités de marché, mais le cantonnement dans une filiale séparée des opérations menées par les banques sur les marchés financiers pour leur compte et pour leur seul profit, pour ne pas menacer les dépôts des épargnants.

Le ministre de l'Economie aura la possibilité de fixer un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d'un établissement de crédit devront être du ressort de la filiale.

Interdiction, au sein de la filiale, de réaliser des opérations de trading à haute fréquence.

Resteront dans la maison mère les activités jugées utiles au financement de l'économie, notamment des entreprises (activités liées à la fourniture de service d'investissement, à la couverture des risques...).

-- Mise en place d'un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être sollicité pour contribuer à payer le coût des futurs sinistres.

-- Renforcement des pouvoirs de contrôle et d'intervention du "gendarme des banques", l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui va devenir l'ACPR (en y ajoutant le mot résolution).En cas de défaillance d'un établissement, cette autorité pourra changer ses dirigeants, lui imposer de céder des actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers.

-- Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant l'impact de cette réforme sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.

Paradis fiscaux


-- Obligation pour les établissements bancaires de publier, pour chaque Etat, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel.

Droits des consommateurs


-- Plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commisions d'intervention) pour tous les clients particuliers, s'ils n'agissent pas pour des besoins professionnels.Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par le ministre de l'Economie.

-- Les banques devront prévenir leurs clients 15 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais bancaires.

-- Les banques auront l'obligation de transmettre à leurs clients une fiche d'information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs.

-- Obligation pour les banques de mettre en place des mécanisme de prévention du surendettement.

-- Egalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d'assurance.

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