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Le blog du Master Banque et Finance Européennes, IAE Toulouse

Le blog du Master Banque et Finance Européennes, IAE Toulouse

Blog des étudiants du Master 2 Banque et Finance européennes de l'IAE Toulouse


2011 est morte. Vive 2012 !

Publié par France ESTANOVE sur 28 Décembre 2011, 15:00pm

Catégories : #Actualité Financière

Bercy-loi-de-finances-2012.jpg

Durant cette année de fortes turbulences budgétaires, la fiscalité française a été en proie à de multiples modifications, à coup de lois de finances rectificatives pour 2011. Au titre de cette année nous pouvons citer les principaux correctifs suivants : suppression du seuil d’imposition des plus-values mobilières (taxées dès le premier euro de plus-value pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2011) et relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18% en 2010 à 19%; les prélèvements sociaux sont passés de 12,1%  à 13,5% ; coup de rabot de 10% sur les niches fiscales ; suppression depuis le 1er janvier 2011 du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts dans le cadre des acquisitions de la résidence principale pour les particuliers.

Qu’en est-il de la loi de finance 2012 ?

  • Désindexation du barème progressif de l’IR sur l’inflation

Habituellement impôt sur le revenu, prestations sociales, plafonnement des effets du quotient familial et décote applicable aux contribuables disposant des revenus les plus faibles, étaient revalorisés d’une année sur l’autre suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Ainsi l’augmentation applicable aux tranches du barème de l’IR en 2012 aurait été de 2,1%. Au vue de la conjoncture économique morose et des plans de rigueur décidés par le gouvernement cette revalorisation n’aura pas lieu. Le barème de 2012 reste identique à celui de 2011.

  • Augmentation des prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers

Tous les revenus quelque soit leur nature sont touchés : dividendes, intérêts des comptes à termes et des livrets fiscalisés, coupons d’obligations. En ce qui concerne les dividendes le taux passe de 19% à 21% (à ajouter, les contributions sociales s’élevant à  13,5% du revenu perçu). Le PFL sur les intérêts passe quant à lui de 19% à 24% (+ CS à 13,5%). Pour rappel : le contribuable peut décider d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu ou pour le PFL. Le PFL ne donne lieu à aucun abattement tandis que l’IR ouvre droit à une déduction des frais de conservation des titres et à un abattement forfaitaire de 1525€ (3050€ dans le cas d’un couple marié ou pacsé). Dans le cas des dividendes il est certainement plus avantageux pour le contribuable d’opter pour le régime de l’IR mais pour le traitement des revenus de liquidités (compte à terme, compte sur livret, titres de créances négociables) les hautes tranches du barème de l’IR ayant un taux marginal d’imposition à 30% et 41% ont davantage intérêt à opter pour le PFL à 24%.

  • Réforme de la taxation des plus-values immobilières

Courant 2011 le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est passé de 16% à 19%. Le dispositif fiscal prévoyait un abattement de 10% par année de détention au-delà et la 5ième année et par conséquent une exonération totale d’impôt au bout de 15 ans de détention. Enfin un abattement forfaitaire de 1000€ vient réduire la plus-value, pour les ventes réalisées en 2011. A compter du 1er février 2012 cet abattement est supprimé. De plus l’exonération totale des plus-values sur cession de biens immobiliers sera le fruit de 30 années de détention.  Le taux d’abattement devient progressif en fonction d’un échéancier précis : 2% d’abattement sur la plus-value pour un bien détenu durant 5 à 17 ans;  4% entre 18 et 24 ans ; 8 % entre 25 et 30 ans. Bien évidemment ce régime ne s’applique pas aux plus-values sur la cession de la résidence principale qui sont exonérées d’impôt.

  • Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales

En 2012 il sera de 15%. Il concerne les réductions d’impôt et les crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement des niches fiscales (dispositif Scellier et Scellier social, investissements immobiliers « Malraux », investissements immobiliers d’outre-mer etc…). Ce plafonnement des niches fiscales  a été abaissé en 2011 à 18000€ + 6% du revenu net global

  • Tour de vis pour l’investissement locatif dans le neuf

Le logement Scellier a été le plus touché par le coup de rabot sur les niches fiscales. L’acquisition d’un logement neuf labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) à partir du 1er janvier 2012 ouvrira droit à une réduction d’impôt de 13% dans la limite d’un prix de revient du logement plafonné à 300K€, contre 22% pour un achat effectué en 2011. Le régime Scellier devrait vivre ses dernières heures en 2012. 

  • Création d’un impôt "spécial riches "

Une taxe « temporaire » de 3% a été décidée par Bercy concernant la tranche de revenus comprise entre 250.000 et 500.000€ (x2 si le couple est marié ou pacsé). Au-delà le taux applicable grimpe à 4%. Cette taxe ne tient pas compte des personnes à charge au sein du foyer fiscal. Initialement prévue pour une durée de 2 années fiscales, le gouvernement envisage la possibilité d’une application de la taxe sur les plus hauts revenus jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire (objectif : déficit public < 3% du PIB).

Conclusion : " Mercredi, le Parlement a d'abord adopté définitivement, par un vote de l'Assemblée nationale, le dernier projet de loi de finances du quinquennat, qui met en musique plusieurs mesures des deux plans de rigueur annoncés fin août, puis début novembre. A cinq mois de la présidentielle, la majorité de droite et du centre a voté pour ce projet de budget de l'État visant notamment à garder le cap de la réduction du déficit public pour atteindre 4,5% du PIB en 2012. La gauche a voté contre, dénonçant un budget « déjà caduc » et source de nouvelles « inégalités ». "

Sources :

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